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4 comment

  1. Pour disposer du certificat de cession d'un véhicule, le vendeur doit s'adresser aux services de la préfecture ou le télécharger sur le sgincan.nl les formalités utilisant les formulaires Cerfa, il est préférable de se déplacer auprès de la préfecture.


  1. Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, puis signé par les 2 parties.


  1. Le certificat de cession doit être rempli par l'ancien propriétaire et le nouveau propriétaire, puis signé par les Assurance: que devient le véhicule accidenté?.


  1. CERTIFICAT DE CESSION D'UN VÉHICULE D'OCCASION. (à remplir par l' ancien propriétaire et le nouveau proprietaire). Articles R et R du code.


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